Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4904

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES OU DENREES FALSIFIEES PAR OFFICIER QUI EN A LA GARDE
DISTRIBUTION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES OU DENREES FALSIFIEES PAR OFFICIER QUI EN A LA GARDE

Avant

—

Après

ART.L.322-12 AL.1 1°,AL.6 C.J.M.
ART.L.322-12 AL.1 1°,AL.6 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M.
ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M.