Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28928

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE SITE MOBILE OU PROVISOIRE CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION POUR DES PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE

Après

UTILISATION DE SITE MOBILE OU PROVISOIRE CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION POUR DES PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.III REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.III REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.