Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28938

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI, DANS UNE ZONE DE MANUTENTION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE, DE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE LES CONTAMINER

Après

EMPLOI, DANS UNE ZONE DE MANUTENTION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE, DE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE LES CONTAMINER

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.VIII §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.VIII §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.