Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28939

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONSERVATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE A DES TEMPERATURES POUVANT ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE

Après

CONSERVATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE A DES TEMPERATURES POUVANT ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 C),ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 C),ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.