Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28947

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR GARANTIR DES CONDITIONS DE PRODUCTION HYGIENIQUES

Après

EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR GARANTIR DES CONDITIONS DE PRODUCTION HYGIENIQUES

Avant

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° A),B) REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° A),B) REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.