Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28952

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON ENREGISTREMENT DE SES ETABLISSEMENTS PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE

Après

NON ENREGISTREMENT DE SES ETABLISSEMENTS PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE

Avant

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2,ART.1, ART.2, ART.3, ART.9 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2,ART.1, ART.2, ART.3, ART.9 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.