Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28964

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE

Après

IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE

Avant

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.