Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28999

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ETIQUETAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES DE LOT D'OEUFS LIQUIDES DESTINES A ETRE UTILISES COMME INGREDIENT DANS LA FABRICATION D'UN AUTRE PRODUIT

Après

ETIQUETAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES DE LOT D'OEUFS LIQUIDES DESTINES A ETRE UTILISES COMME INGREDIENT DANS LA FABRICATION D'UN AUTRE PRODUIT

Avant

ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §II V) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §II V) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.