Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29035

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REALISATION D'UNE OPERATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS FACTURE FAISANT APPARAITRE LES CHARGES DE CARBURANT

Après

REALISATION D'UNE OPERATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS FACTURE FAISANT APPARAITRE LES CHARGES DE CARBURANT

Avant

ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.