Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29039

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUITS DE CONSTRUCTION OU DE REVETEMENT SANS ETIQUETTE CONFORME INDIQUANT LEURS CARACTERISTIQUES D'EMISSIONS EN POLLUANTS VOLATILS

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUITS DE CONSTRUCTION OU DE REVETEMENT SANS ETIQUETTE CONFORME INDIQUANT LEURS CARACTERISTIQUES D'EMISSIONS EN POLLUANTS VOLATILS

Avant

ART.R.226-14, ART.R.221-24, ART.R.221-23 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 19/04/2011.

Après

ART.R.226-14, ART.R.221-24, ART.R.221-23 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 19/04/2011.

Avant

ART.R.226-14, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-14, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.