Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29056

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS APPORTES PAR LES PARTICULIERS

Après

COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS APPORTES PAR LES PARTICULIERS

Avant

ART.R.1337-17 §I, ART.R.1335-8-1 3°, ART.L.4211-2-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-17 §I, ART.R.1335-8-1 3°, ART.L.4211-2-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-17 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-17 §I C.SANTE.PUB.