Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29060

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE SANS FRAIS AU PATIENT UN EMBALLAGE POUR LA COLLECTE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS

Après

EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE SANS FRAIS AU PATIENT UN EMBALLAGE POUR LA COLLECTE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS

Avant

ART.R.1337-16, ART.R.1335-8-3, ART.R.1335-8-1 3° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-16, ART.R.1335-8-3, ART.R.1335-8-1 3° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-16 C.SANTE.PUB.