PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
Après
PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
Avant
ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL.
Après
ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL.
Avant
ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
Après
ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
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