Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29072

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

SURVEILLANCE NON CONFORME DU NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

Après

SURVEILLANCE NON CONFORME DU NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

Avant

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-16, ART.R.1334-27 2°, ART.R.1334-29-3 §I, ART.R.1334-25 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-16, ART.R.1334-27 2°, ART.R.1334-29-3 §I, ART.R.1334-25 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.