Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4310

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RUPTURE OU DETERIORATION, PAR NEGLIGENCE, D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Après

RUPTURE OU DETERIORATION, PAR NEGLIGENCE, D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

ART.R.48 AL.1 1°,ART.R.50 C.P&CE.

Après

ART.R.48 AL.1 1°,ART.R.50 C.P&CE.

Avant

ART.R.48 AL.1 C.P&CE.

Après

ART.R.48 AL.1 C.P&CE.