Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29102

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 9 PLACES UTILISE POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES

Après

MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 9 PLACES UTILISE POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES

Avant

ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Après

ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.