TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE COPIE DU CONTRAT CONCLU AVEC L'EXPLOITANT DU SERVICE REGULIER AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE
Après
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE COPIE DU CONTRAT CONCLU AVEC L'EXPLOITANT DU SERVICE REGULIER AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE
Avant
ART.R.3116-30 2°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-66 1°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1° C.TRANSPORTS. ART.6 §6 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-2 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.
Après
ART.R.3116-30 2°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-66 1°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1° C.TRANSPORTS. ART.6 §6 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-2 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.
Avant
ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
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