Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29133

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE

Après

AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE

Avant

ART.R.234-5 §II,§I C.ROUTE.

Après

ART.R.234-5 §II,§I C.ROUTE.

Avant

ART.R.234-5 §II,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.234-5 §II,§III C.ROUTE.