Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29176

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PROPOSITION DE RENOUVELER UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES A UNE PERSONNE NON A JOUR DE SES COTISATIONS

Après

PROPOSITION DE RENOUVELER UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES A UNE PERSONNE NON A JOUR DE SES COTISATIONS

Avant

ART.R.725-25-1 1°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.

Après

ART.R.725-25-1 1°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.

Avant

ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.