Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29227

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Après

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Avant

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Après

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Avant

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.

Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.