Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29238

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS EMBALLAGE SANS L'ACCOMPAGNER D'UNE COPIE DES ELEMENTS D'ETIQUETAGE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS EMBALLAGE SANS L'ACCOMPAGNER D'UNE COPIE DES ELEMENTS D'ETIQUETAGE

Avant

ART.L.521-21 §I 11°, ART.L.521-1 II C.ENVIR. ART.29 §3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.L.521-21 §I 11°, ART.L.521-1 II C.ENVIR. ART.29 §3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.