Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29270

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NON AUTORISE

Après

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NON AUTORISE

Avant

ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.1,AL.3,AL.6 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.1,AL.3,AL.6 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §I C.RURAL.