PROPOSITION D'OFFRE DE LIVRE NUMERIQUE SANS RESPECTER LE PRIX FIXE PAR L'EDITEUR
Après
PROPOSITION D'OFFRE DE LIVRE NUMERIQUE SANS RESPECTER LE PRIX FIXE PAR L'EDITEUR
Avant
ART.1 2° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.
Après
ART.1 2° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.
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