DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'ALCOOL FABRIQUE OU IMPORTE SANS DECLARATION
Après
DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'ALCOOL FABRIQUE OU IMPORTE SANS DECLARATION
Avant
ART.1810 1° C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.
Après
ART.1810 1° C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.
Avant
ART.1810 AL.1, ART.1791, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1810 AL.1, ART.1791, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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