NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE LA PERTE OU L'INNAVIGABILITE ABSOLUE D'UN NAVIRE
Après
NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE LA PERTE OU L'INNAVIGABILITE ABSOLUE D'UN NAVIRE
ART.L.5242-4 §IV, §II AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5242-4 §IV, §II AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5242-4 §IV, §II AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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