Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29386

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INEXECUTION, PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE L'OBLIGATION DE REALISER DES ACTIONS DE FORMATION DE SON PERSONNEL A LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS

Après

INEXECUTION, PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE L'OBLIGATION DE REALISER DES ACTIONS DE FORMATION DE SON PERSONNEL A LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 1° C.RURAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 1° C.RURAL.

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.