Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29391

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON DECLARATION PAR PROFESSIONNEL DANS LES 15 JOURS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE

Après

NON DECLARATION PAR PROFESSIONNEL DANS LES 15 JOURS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE

Avant

ART.R.327-5 §I 3°, ART.R.327-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.327-5 §I 3°, ART.R.327-4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE.