Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29394

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INEXECUTION, PAR UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE, DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ABATTRE UN ANIMAL DONT L'EXAMEN SANITAIRE DOIT ETRE COMPLETE OU RENOUVELE

Après

INEXECUTION, PAR UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE, DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ABATTRE UN ANIMAL DONT L'EXAMEN SANITAIRE DOIT ETRE COMPLETE OU RENOUVELE

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 2° C.RURAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.