Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29406

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF NON AUTORISE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF NON AUTORISE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE

Avant

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Après

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.