Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29408

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF POUR L'ALIMENTATION ANIMALE OU DE PREMELANGE DANS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS NON FERMES

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF POUR L'ALIMENTATION ANIMALE OU DE PREMELANGE DANS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS NON FERMES

Avant

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §5, ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Après

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §5, ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.