Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29418

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DU CADAVRE D'UN EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Après

ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DU CADAVRE D'UN EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Avant

ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.66 §4 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Après

ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.27 §2 REGLT.EX.UE DU 10/06/2021.
ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.6627 §42 REGLT.DEX.UE DU 2810/06/20219.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.