Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29466

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

DETENTION PAR UN DEBITANT DE BOISSONS DE PRODUITS ALCOOLIQUES SOUMIS A ACCISE EN DEHORS DE SON LOCAL PROFESSIONNEL

Après

DETENTION PAR UN DEBITANT DE BOISSONS DE PRODUITS ALCOOLIQUES SOUMIS A ACCISE EN DEHORS DE SON LOCAL PROFESSIONNEL

Avant

ART.L.3336-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3336-6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-12 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.L.3352-12 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.