Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29511

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

UTILISATION DE L'APPELLATION METAL ARGENTE, PLAQUE OU DOUBLE POUR DES OUVRAGES NON CONFORMES

Après

UTILISATION DE L'APPELLATION METAL ARGENTE, PLAQUE OU DOUBLE POUR DES OUVRAGES NON CONFORMES

Avant

ART.L.832-7 C.COMMERCE.

Après

ART.L.832-7 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.