Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29533

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE SANS LES MENTIONS CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Après

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE SANS LES MENTIONS CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.6, ART.7, ART.8, ART.10, ART.11, ART.12 REGLT.D.UE DU 29/07/2022.

Après

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.6, ART.7, ART.8, ART.10, ART.11, ART.12 REGLT.D.UE DU 29/07/2022.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.