Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29540

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PASSAGE IRREGULIER D'UNE ECLUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

PASSAGE IRREGULIER D'UNE ECLUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-30, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-30, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.