Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29618

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT

Après

PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT

Avant

ART.R.7121-51, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7121-51, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7121-51 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7121-51 C.TRAVAIL.