Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29738

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE, NON SUIVIE D'EFFET, A COMMETTRE UN GENOCIDE

Après

PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE, NON SUIVIE D'EFFET, A COMMETTRE UN GENOCIDE

Avant

ART.211-2, ART.211-1 C.PENAL.

Après

ART.211-2, ART.211-1 C.PENAL.

Avant

ART.211-2 AL.2, ART.213-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.211-2 AL.2, ART.213-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.