Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29744

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS LES MARQUAGES OBLIGATOIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS LES MARQUAGES OBLIGATOIRES

Avant

ART.6 1°, ART.3 2°, ANX.II, ART.1 1°, 2° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Après

ART.6 1°, ART.3 2°, ANX.II, ART.1 1°, 2° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Avant

ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.