Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4912

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERTURBATION AVEC ARME DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION
PERTURBATION AVEC ARME DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION

Avant

—

Après

ART.L.222-20 AL.1,AL.2 C.J.M.
ART.L.222-20 AL.1,AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.
ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.