Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29825

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-7 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE

Après

DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-7 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE

Avant

ART.R.317-8, ART.R.312-63, ART.R.311-2 §III 7° C.S.I.

Après

ART.R.317-8, ART.R.312-63, ART.R.311-2 §III 7° C.S.I.

Avant

ART.R.317-8, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-8, ART.R.317-13 C.S.I.