NON RESPECT DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE NAVIGUANT DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE
Après
NON RESPECT DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE NAVIGUANT DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE
Avant
ART.L.5242-2 §I, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Après
ART.L.5242-2 §I, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Avant
ART.L.5242-2 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5242-2 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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