Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29901

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE D'UN TRANSFERT A DESTINATION DE L'ETAT DE RESIDENCE SANS LA COPIE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT

Après

CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE D'UN TRANSFERT A DESTINATION DE L'ETAT DE RESIDENCE SANS LA COPIE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT

Avant

ART.R.317-8-1 3°, ART.R.316-13 AL.4, ART.R.311-2 §III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.

Après

ART.R.317-8-1 3°, ART.R.316-13 AL.4, ART.R.311-2 §III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.

Avant

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.