Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 29917

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT

Après

DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT

Avant

ART.R.215-10 §I 2° D), ART.R.214-96 AL.1, ART.R.214-87, ART.R.214-89 5°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-10 §I 2° D), ART.R.214-96 AL.1, ART.R.214-87, ART.R.214-89 5°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.