CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE PLUS DE 40 TONNES DONT UN ESSIEU SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 12 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
Après
CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE PLUS DE 40 TONNES DONT UN ESSIEU SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 12 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
Avant
ART.R.312-5, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Après
ART.R.312-5, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Avant
ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.
Après
ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.
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