OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE AUTORISATION D'EXPORTATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
Après
OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE AUTORISATION D'EXPORTATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
Avant
ART.L.1333-13-1 2° C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3, ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.
Après
ART.L.1333-13-1 2° C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3, ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.
Avant
ART.L.1333-13-1 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
Après
ART.L.1333-13-1 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
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