Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30020

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI

Après

UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI

Avant

ART.R.3122-7, ART.R.3121-1 §I 1°, ART.R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3122-7, ART.R.3121-1 §I 1°, ART.R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.