Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30047

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS D'UN CAPITAINE OU OFFICIER CHARGE DE SA SUPPLEANCE DE NATIONALITE NON AUTORISEE POUR CE TYPE DE FONCTION - RIF

Après

EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS D'UN CAPITAINE OU OFFICIER CHARGE DE SA SUPPLEANCE DE NATIONALITE NON AUTORISEE POUR CE TYPE DE FONCTION - RIF

Avant

ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5612-3 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5612-3 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.