Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30067

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES

Avant

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.11 §6, ART.13 §4, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Après

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.11 §6, ART.13 §4, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.