UTILISATION DE LA DENOMINATION PAIN MAISON OU D'UNE DENOMINATION EQUIVALENTE POUR LA VENTE DE PAIN NON ENTIEREMENT PETRI, FACONNE ET CUIT SUR PLACE
Après
UTILISATION DE LA DENOMINATION PAIN MAISON OU D'UNE DENOMINATION EQUIVALENTE POUR LA VENTE DE PAIN NON ENTIEREMENT PETRI, FACONNE ET CUIT SUR PLACE
Avant
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.
Après
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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