Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30138

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN GARAGE OU PARC DE STATIONNEMENT

Après

NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN GARAGE OU PARC DE STATIONNEMENT

Avant

ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-7, ART.R.273-1 C.S.I.

Après

ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-7, ART.R.273-1 C.S.I.

Avant

ART.R.273-9 C.S.I.

Après

ART.R.273-9 C.S.I.